Transferts de données entre l’UE et les États-Unis : vers la fin du Data Privacy Framework ?Un accord fragile qui menace la conformité RGPD des entreprises européennesLe Data Privacy Framework, qui
- benoitaubert
- 6 juin
- 3 min de lecture

Transferts de données entre l’UE et les États-Unis : vers la fin du Data Privacy Framework ?
Un accord fragile qui menace la conformité RGPD des entreprises européennes
Le Data Privacy Framework, qui encadre les transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis, est aujourd’hui au bord du gouffre. Suite à des décisions politiques aux États-Unis, ce mécanisme pourrait être suspendu ou déclaré invalide – plongeant les entreprises européennes dans une insécurité juridique face aux exigences du RGPD (ou GDPR en anglais).
Le Data Privacy Framework :Un accord né après deux échecs
Le Data Privacy Framework (DPF) est le troisième accord transatlantique visant à encadrer les transferts de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis. Il succède au Safe Harbor et au Privacy Shield, tous deux invalidés par la Cour de justice de l’Union européenne pour absence de garanties suffisantes.
Le DPF a été mis en place en juillet 2023. Il devait offrir un meilleur encadrement en :
Permettant aux citoyens européens de corriger ou supprimer leurs données
Donnant un droit d’opposition si la finalité du traitement change
Promettant un contrôle indépendant aux États-Unis
Mais comme ses prédécesseurs, il repose surtout sur des engagements politiques non contraignants. Et c’est justement là que le bât blesse.
Une agence de contrôle paralysée aux États-Unis
Le PCLOB, garant du respect du DPF, devient inopérant
Le Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) était chargé de surveiller l’application des engagements américains pris dans le cadre du Data Privacy Framework. Cette agence indépendante devait jouer un rôle de contre-pouvoir.
Or, selon le New York Times, plusieurs de ses membres (nommés par les démocrates) ont été poussés à la démission par l’administration Trump. Sans quorum, l’agence est désormais hors service.
🔍 Ce que ça implique : Sans surveillance indépendante, les garanties offertes par le DPF n’ont plus aucun mécanisme de contrôle effectif. C’est une menace directe à la légitimité de l’accord.
Pourquoi les entreprises doivent s’inquiéter dès maintenant
Un risque de non-conformité RGPD
Le RGPD exige que les transferts de données personnelles vers des pays tiers ne soient autorisés que si ces pays garantissent un niveau de protection adéquat. Sans cadre valide, les États-Unis ne remplissent plus cette condition.
Des conséquences concrètes pour les entreprises européennes
Voici ce qui pourrait se passer si le Data Privacy Framework tombait :
🔐 Les transferts de données vers les services cloud américains deviendraient illégaux ou fortement restreints
🧰 Des outils comme Google Analytics, HubSpot ou Salesforce pourraient devenir inutilisables
💼 Les entreprises seraient confrontées à un dilemme juridique : respecter le RGPD ou obéir à des lois américaines extraterritoriales comme le Cloud Act
💸 Le coût de la mise en conformité ou de la migration vers des solutions européennes serait très élevé
⚠️ Exemple : Une PME française utilisant des logiciels de gestion RH hébergés aux États-Unis pourrait être contrainte de suspendre ces services du jour au lendemain, faute de base légale pour transférer les données de ses salariés.
Quelles actions immédiates peuvent être prises ?
L’association Alliance Digitale, qui regroupe les professionnels du marketing numérique, appelle à la prudence. Elle recommande aux entreprises européennes de se préparer dès maintenant à un éventuel effondrement du Data Privacy Framework.
🧭 Plan d’action recommandé :
Cartographier les transferts de données transatlantiques (où vont les données ? via quels outils ?)
Mettre en place une stratégie de sauvegarde : trouver des alternatives hébergées dans l’UE ou conformes au RGPD
Évaluer les risques juridiques et opérationnels
Anticiper les coûts de migration ou de mise en conformité
En résumé : un signal d’alarme pour la souveraineté numérique européenne
Ce qui se joue ici dépasse la simple question des transferts de données. C’est tout un modèle de dépendance technologique à des prestataires extra-européens qui est remis en cause.
Sans législation fédérale américaine alignée sur le GDPR, et sans alternative européenne solide, les entreprises sont piégées entre deux cadres juridiques contradictoires. Il est donc crucial de :
Se préparer techniquement et juridiquement
Sensibiliser les équipes métiers
Suivre de près l’évolution du Data Privacy Framework
🧠 Mini FAQ – Transferts de données et RGPD
➡️ Peut-on encore transférer des données aux États-Unis aujourd’hui ?Oui, tant que le DPF est en vigueur. Mais sa légitimité est fortement menacée.
➡️ Que risque-t-on si on continue malgré tout ?Une sanction de la CNIL ou une action en justice en cas de plainte d’un utilisateur européen.
➡️ Quelles alternatives existent pour les entreprises ?
Rechercher des prestataires hébergeant les données dans l’UE
Utiliser des clauses contractuelles types
Mettre en place des mesures techniques de chiffrement avancé
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